legislature på fransk

Eksempler på legislature

• The bill was eviscerated before being passed by the legislature.
• Le projet de loi fut fortement allégé avant d'être voté par le parlement.

• Statutory law is written and passed by a legislature.
• La loi statutaire est écrite et votée par une législature.

• It has been shown in most studies on this subject that intervention of the legislature had adverse effects.
• Il a été montré dans la plupart des études sur ce sujet que l'intervention du législateur avait des effets néfastes.

• Common law is derived from judicial decisions, constitutional law from the constitution of the state or country, and statutory law from the enactments passed by a legislature.
• Le droit commun est dérivé des décisions judiciaires, le droit constitutionnel de la constitution de l'état ou du pays, et le droit statutaire des lois adoptées par une législature.

• The Assembly of Tibetan People's Deputies, established in 1960, is the legislature that holds the highest jurisdiction in the society of exiled Tibetans.
• L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil.